1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le site demande-ave.fr et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser ses services d’assistance à la demande d’Autorisation de Voyage Électronique (AVE) pour le Canada.
En commandant une prestation sur demande-ave.fr, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Nature du service
demande-ave.fr propose un service privé d’accompagnement à la demande d’AVE, comprenant :
- La vérification des données fournies
- Le traitement de la demande auprès du site officiel du gouvernement canadien
- L’envoi de l’AVE par e-mail une fois celle-ci obtenue
- Un support client en cas de problème
Le site n’est pas affilié au gouvernement canadien, et la demande d’AVE peut également être effectuée sans frais supplémentaires sur le site officiel
3. Prix
Le prix total du service proposé sur demande-ave.fr est de 29 € TTC par demande.
Ce prix inclut :
- Les frais de traitement, d’assistance et de support (interprétation, validation, correction, etc.)
Le paiement est dû immédiatement après la validation du formulaire en ligne.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée (type Stripe ou autre à compléter). Le client garantit disposer des fonds nécessaires et d’un droit d’usage du moyen de paiement utilisé.
5. Délai de traitement
Après validation du formulaire et du paiement :
- Le traitement est généralement effectué dans un délai de 24 heures (hors retards du gouvernement canadien).
- Le client reçoit l’AVE par e-mail à l’adresse fournie lors de la commande.
- En cas de vérifications supplémentaires, le délai peut atteindre 72 heures ou plus.
Le site ne peut être tenu responsable des délais de traitement du gouvernement canadien.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après l’accord du client.
En validant sa demande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Erreurs de saisie
Le client est seul responsable des informations fournies. En cas d’erreur dans les données (nom, passeport, e-mail, etc.), aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la demande transmise.
8. Remboursement
Aucun remboursement n’est possible après le traitement de la demande, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à notre équipe (ex : erreur de transcription malgré des données correctes fournies).
En cas de double paiement ou de souci technique, le client peut nous contacter à contact@demande-ave.fr pour une réclamation.
9. Responsabilité
demande-ave.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité de son service, mais ne peut garantir l’acceptation de l’AVE, qui relève entièrement de la décision des autorités canadiennes.
Le site ne saurait être tenu responsable :
- D’un refus d’AVE
- D’un retard de traitement des autorités
- D’un préjudice indirect lié à un refus d’embarquement ou un report de voyage
10. Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de votre demande. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.
Voir notre politique de confidentialité pour plus d’informations.
11. Litiges
En cas de litige, le client peut contacter notre service client à contact@demande-ave.fr pour une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
12. Contact
demande-ave.fr
📧 contact@demande-ave.fr
🏠 42 rue de Tauzia – 33800 Bordeaux